DÉFINITIONS

« IPSO FACTO » désigne un cabinet qui poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale et solidaire à travers les activités, en France et dans tous pays, de réalisation d’opérations de formation, conseil, audit, coaching, évaluations des services sociaux et médico-sociaux, accompagnement aux certifications, recrutement, destinées aux entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales, dont le siège social est situé au 21 rue de Courcelles, 51100 Reims.

« Client » désigne le co-contractant d’IPSO FACTO, le bénéficiaire d’une prestation du cabinet.

« Convention de formation » désigne le contrat de droit privé signé entre chacune des parties concernées par la formation : IPSO FACTO, le participant à la formation et son entreprise ou organisme qui finance la formation.

« Contrat de formation » désigne le contrat de droit privé signé entre IPSO FACTO et le participant qui finance lui-même sa formation.

« Contrat d’accompagnement » désigne le contrat de droit privé signé entre chacune des parties concernées.

 

OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute demande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

1. PRESTATIONS DE FORMATION OU DE SERVICES:

DOCUMENTS CONTRACTUELS

IPSO FACTO fait parvenir au Client, une convention, un contrat de formation professionnelle continue ou un contrat établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à IPSO FACTO un exemplaire signé et revêtant son cachet commercial si nécessaire.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

 

DÉLAIS D’INSCRIPTION (POUR LES FORMATIONS)

Le délai d’inscription est indiqué sur chaque programme et peut varier d’une formation à l’autre. La validation de l’inscription à une formation est effective à la réception de la convention ou du contrat de formation professionnelle dûment complété(e) et signé(e).

 

CONDITIONS DE REPORT et D’ANNULATION ( POUR LES FORMATIONS)

Pour une formation nécessitant un nombre minimum de participants pour des raisons pédagogiques, IPSO FACTO se réserve le droit d’ajourner cette formation sans formalité ni pénalité au plus tard une semaine avant la date prévue. Un remboursement des sommes déjà perçues pourra être effectué sur simple demande par mail accompagnée d’un RIB ou l’inscription reportée pour une date ultérieure.

Toute demande de report ou d’annulation d’une session intra-entreprise de formation ou de la participation à une session de formation interentreprises ou à une session individuelle doit être communiquée à IPSO FACTO par écrit. Cette demande ne devient effective qu’après réception de la confirmation de sa prise en compte par IPSO FACTO. Celle-ci donnera lieu à la facturation à titre d’indemnité forfaitaire des frais déjà engagés par IPSO FACTO.

Si le report ou l’annulation a lieu à plus de 15 jours du début de la session de formation, seront seulement facturés au Client les frais engagés et non-remboursables (préparation d’une session sur-mesure, transports, passage d’examen…). Entre 5 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation : 30% des coûts de la session sont facturés ainsi que la totalité des autres frais engagés. À moins de 5 jours ouvrés du début de la session : 100% des coûts de la session sont facturés ainsi que la totalité des autres frais engagés.

Les indemnités afférentes aux annulations ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Les mêmes conditions s’appliquent pour une demande de report par le client.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société IPSO FACTO Conseil Audit Recrutement Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 DÉLAI DE RÉTRACTATION

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer IPSO FACTO par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Client. Dans le cas où le client commence sa formation avant le terme de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Ce délai est porté à 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

 

PRIX ET RÈGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Nos prestations de formation sont exonérées de TVA (Art. 261.4.4 a du CGI). Les éventuels  frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.

En cas de financement par un particulier, un acompte de 30% maximum du montant de la commande est demandé après la fin du délai de rétractation de 10 jours, porté à 14 jours en cas de vente à distance ou hors établissement.

Les conditions de règlement des factures sont de 30 jours pour les particuliers et 60 jours pour les entreprises, à réception de la facture. En cas de retard de paiement, IPSO FACTO pourra refuser l’accès à la formation et à tout module de formation e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Pour les formations certifiantes et diplômantes, le certificat ou le diplôme du programme ne sera délivré qu’après paiement intégral de la formation.

En cas de modification des modalités de financement de la formation, le contrat de formation donnera lieu à un avenant.

 

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer auprès de l’OPCO la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à IPSO FACTO au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne dûment signée à IPSO FACTO.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence est directement facturée par IPSO FACTO au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPC0 ne parvient pas à IPSO FACTO au premier jour de la formation, IPSO FACTO se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

 

 

CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION

En cas de résiliation de la convention ou du contrat de formation par le Client pour un motif autre que la force majeure définie ci-après, IPSO FACTO se réserve le droit de facturer le Client selon les conditions suivantes :

– Résiliation entre 10 et 5 jours avant le début de la formation, facturation de 30% TTC de la formation

– Résiliation moins de 5 jours avant le début de la formation, facturation de 50% TTC de la formation

– Résiliation moins 24h avant le début de la formation ou le jour-même, facturation de 100% TTC de la formation.

Sauf cas de force majeure définie ci-après, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon en cours de formation du Client, IPSO FACTO facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation à titre de dédit.

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure définie ci-après (la maladie ou l’accident du participant sur justificatif médical, les désastres naturels, les incendies, le décès d’un proche sur attestation RH), la convention ou le contrat de formation est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention ou au contrat de formation.

Si le Client est empêché de suivre la formation, il peut jusqu’à 48h ouvrées avant le début de la formation se faire remplacer sur demande écrite. Le remplaçant devra répondre aux critères et fournir les éléments conformément demandés.  En cas d’absence du Client et de non prise en charge des jours d’absence par l’OPCA, IPSO FACTO se réserve le droit de facturer directement le Client pour lesdits jours non pris en charge par l’OPCA.

Au cas où l’entreprise cliente serait mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le Client prendra en charge le montant restant dû par l’entreprise cliente. Le Client aura également la possibilité d’interrompre la formation.

 

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS EN LIEN AVEC LES EVALUATIONS QUALITE

IPSO FACTO en accord avec l’ESSMS évalué se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant tout en informant le client au préalable.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

IPSO FACTO fait parvenir au Client une proposition de contrat d’accompagnement. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à IPSO FACTO un exemplaire signé et revêtant son cachet commercial si nécessaire.

 

DÉLAIS

Les dates de réalisation sont définies d’un commun accord entre les contractants et actées dans le contrat d’accompagnement.

Le plan d’évaluation est établi en conséquence.

Ces dates peuvent être par la suite adaptées également d’un commun accord sur demande ou proposition d’un des contractants.

Le plan d’évaluation est alors modifié en conséquence.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

A compter de la date de signature du devis, le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer IPSO FACTO par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Client. Dans le cas où à la demande du client, IPSO-FACTO commence son évaluation avant le terme de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Ce délai est porté à 14 jours (article L121-16 [1]du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». 

 

PRIX ET RÈGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxe. Nos prestations d’évaluation sont soumises aux taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Les éventuels  frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.

Les conditions et modalités de paiement sont définies dans les contrats proposés.

 

CONFIDENTIALITÉ

 

Au-delà des dispositions relatives aux données personnelles précisées ci-après et conformément aux exigences des référentiels d’accréditation, IPSO FACTO s’engage à ne communiquer à aucun tiers les informations recueillies dans le cadre de l’évaluation de de son client, sauf sur demande expresse et écrite de ce client, hormis la saisie des éléments caractéristiques de l’évaluation dans SYNAE comme exigé par le référentiel d’évaluation HAS.

Si le client le souhaite un contrat de confidentialité spécifique peut être établi sur  modèle proposé par IPSO FACTO.

 

RÉCLAMATION ET APPEL

 

IPSO FACTO a établi une procédure destinée à permettre à l’organisme évalué de porter réclamation quant aux prestations d’IPSO FACTO ou de faire appel des conclusions de l’évaluation.

Un formulaire spécifique est transmis avec la proposition, et IPSO FACTO communique sur demande la procédure détaillée correspondante. Celle-ci garantit l’indépendance du personnel IPSO FACTO amené à traiter tout appel ou réclamation par rapport à l’équipe d’évaluation.

 

FORCE MAJEURE

IPSO FACTO ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un intervenant évaluateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à IPSO FACTO, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de IPSO FACTO, notamment la plateforme SYNAE.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

IPSO FACTO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et prestations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par IPSO FACTO pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’IPSO FACTO.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’IPSO FACTO. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, y compris les module(s) e-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de IPSO FACTO, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, IPSO FACTO demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client.

 

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à IPSO FACTO en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la loi « Informatique, fichiers et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable du traitement est le Directeur d’IPSO FACTO (contact@ipso-facto.io). Pour toute question relative à ce traitement, vous pouvez vous adresser par courrier électronique au directeur d’IPSO FACTO (contact@ipso-facto.io).

Dans le cadre de ce traitement, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IPSO FACTO pour les besoins desdites commandes. Les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne sont hébergées que sur le territoire de l’Union européenne ou transférées hors Union européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. Les données sont conservées pour la durée du contrat et au-delà pour répondre aux obligations légales. Le Client dispose du droit de demander l’accès aux données personnelles qui le concernent, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au directeur de IPSO FACTO (contact@ipso-facto.io). S’il estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité et RGPD : www.ipso-facto.io

 

RENONCIATION

Le fait pour IPSO FACTO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

RESPONSABILITÉ

IPSO FACTO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaire, manque à gagner, perte de clientèle ou de données, etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de IPSO FACTO en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total HT de la formation ou des prestations ou services.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre IPSO FACTO et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

En cas de litige et préalablement à la saisine du juge, le Client peut recourir à un médiateur faisant partie de la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de l’Etat, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur, où sont indiquées ses coordonnées. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Reims sera seul compétent pour régler le litige.

 

[1] Au sens de la présente section, sont considérés comme :

1° « Contrat à distance » tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

2° « Contrat hors établissement » tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

 

1. a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
2. b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

 

1. c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

3° « Support durable » tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.